En application de la loi du 29 décembre 2011, le décret du 21 mai 2013 met en place un dispositif de publication des liens d’intérêts existants entre les professionnels de santé et toutes les entreprises du médicament ou leurs partenaires.
La publication porte sur les conventions et avantages sans contrepartie signés ou versés entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013.