Le 5 novembre 2019, deux représentantes de la Californie (Sillicon Valley, USA) ont proposé la mise en place d’un ‘RGPD Américain’. La proposition de loi « Online Privacy Act » reprend le même objectif que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : la protection des citoyens.
Universal Medica Group, dans sa démarche RGPD for life science suit le sujet de la gestion et la protection de vos données avec attention et particulièrement des données patients. Ces données traitées pour le compte de l’industrie pharmaceutique sont des données sensibles. RGPD for life science est notre approche vigilante sur ces traitements dans un objectif de conformité le plus strict.
Vers l’harmonisation de la protection des données personnelles
Le RGPD, comme la proposition Américaine, met en place une unification de la gestion et de la protection des données personnelles des citoyens. La proposition de loi procèderait à une double harmonisation, d’un côté il existe une pluralité de protections de données personnelles (protection des conducteurs, protection des patients des hôpitaux…) mais toujours incomplets, d’un autre côté, ce texte uniformiserait les textes au niveau fédéral des États-Unis.
Des mesures clés
Cette proposition, grandement influencée par le RGPD, reprend les mesures clés du RGPD :
– Renforcement des droits (accès, information…) ;
– Responsabilisation des sociétés utilisant ou collectant vos données ;
– Création d’une autorité Américaine de Protection des Données, la ‘Data Protection Agency’ (DPA) ;
– Reconnaissance du dommage de violation des droits et des protections de vos données.
Le développement du texte proposé par les représentantes Anna ESHOO et Zoe LOFGREN influencé par le droit Européen permettrait une collaboration accrue entre l’Europe et les États-Unis d’Amérique. Son achèvement semble correspondre aux exigences posées par le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) afin d’être reconnus comme pays adéquat pour les transferts de données. Une telle décision simplifierait le formalisme de partage de données hors Union Européenne.
La DPA Américaine : Agence de Protection des Données personnelles
Notre attention se porte notamment sur la création de l’agence de protection des données Américaine. Celle-ci pourra préciser l’application du RGPD et du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires entre l’Europe et les USA.
Universal Medica Group, en particulier de par sa coopération avec notre partenaire Eversana, bénéficierait de cette souplesse. Dans notre conformité RGPD for life science, Universal Medica Group vous accompagne dans la compréhension et l’impact de cette proposition de loi.
« We’re proud to introduce the Online Privacy Act to restore and protect the American people’s right to privacy. »
« Nous sommes fiers de présenter la loi sur la protection de la vie privée en ligne qui vise à rétablir et à protéger le droit à une vie privée des citoyens Américains. »
Anna ESHOO, représentante du 18ème district de Californie au congrès, proposant le Online Privacy Act
Il faut cependant garder en contexte que le texte n’est qu’une proposition de loi. Celle-ci sera fortement discutée en raison de son impact majeur, tant sur les grands groupes/réseaux sociaux collectant et utilisant les données que sur son influence mondiale. En effet, le développement d’une telle protection des données personnelles par deux acteurs majeurs (Europe et les États-Unis d’Amérique entrainera un rayonnement du dispositif de protection des données personnelles.
Pour plus d’information, nous restons à votre disposition au +33(0)1 41 12 27 77.
Anne-Marie LIBERATORE
Déléguée à la Protection des Données
Responsable Assurance Qualité
Nicolas NAVARRO
Juriste
Liens :
– Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
– US Press release, 5th november 2019, Zoe LOFGREN representative website
– Texte du ‘Online Privacy Act’
